Conditions générales de ventes, de service et d'intervention
Ces conditions (CGV, CGS, CGI) sont disponibles sur le site www.ephorses.be
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services prestés par la S.A.VAN ELEWYCK & CO enregistrée à la banque carrefour sous le numéro 0700.664.454 et ayant son siège social Rue les Ruelles 1 bus 1, 4280 Hannut. Des conditions particulières contractuellement convenues peuvent compléter ou modifier les présentes conditions
ARTICLE 1 : OBJET
L'offre de podologue équin ou de maréchal ferrant est accepté par le client entraînant une conclusion de contrat pour les services à venir.
Le client reconnaît que l’acceptation de l’offre se fait par un des points ci-dessous :
Le client fera la demande d'intervention par SMS, MAIL, par téléphone ou sur la messagerie téléphonique ou en direct. Le rendez vous d'intervention sera confirmé au client.
ARTICLE 2 :
INTERVENTION URGENTE, INTERVENTION IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'EQUIDE OU DU CLIENT
En ce qui concerne les interventions d’urgences, une offre ne pourra pas être faite avant l’intervention. Pour les intervention urgente, intervention impossible du fait de l'équidé ou du client, un supplément ou un dédommagement sera appliqué en fonction du délai d'intervention, du kilométrage, de la dangerosité de l'animal ou de la dangerosité du site d'intervention,
…
ARTICLE 3 : PAIEMENT, FACTURATION
Les prix des interventions seront communiqués sur simple demande au client.
Au cas ou aucune convention de financement n’a été négociée par écrit, le client déclare qu’il a les moyens financiers pour régler toute facture en relation avec l’offre en question et se reconnaît responsable pour le règlement.
Au cas ou le client ne demanderait pas le montant exacte, ou une estimation des frais résultant de l’intervention d’urgence, celui ci se reconnaît responsable pour le règlement.
Le paiement est du a la fin de l'invention, en liquide ou par le moyen d'un terminal de paiement ou paiement sans contact. Les paiements par lien internet et paiement a distance pourront faire l'objet de frais supplémentaire. Clause de Réserve de propriété: le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'après parfait paiement des factures
Un paiement tardif entraînera une pénalité égale à une Pénalité forfaitaire de recouvrement = 100,00 Euro.
ARTICLE 4 :
SI le jour de l'intervention le client propriétaire de l'équidé n'est pas présent alors :
- S'il est précisé que le maréchal-ferrant devra se débrouiller seul avec le ou les équidés, alors le client ne pourra pas porter plainte en cas de problème. Celui-ci n'étant pas présent pour constater un problème, ou pour signaler au maréchal-ferranr un comportement diffèrent ou inadéquat de l'animal.
- Si le jour de l'intervention une personne différente du propriétaire est présente, Le maréchal-ferrant par l'usage dans le métier, fera confiance en la personne présente et supposera que celle-ci a bien tous les droits de prendre des décisions sur l'animal pour son propriétaire (ex : un cheval confié à une écurie, ou le voisin
Le maréchal-ferrant effectue son travail au mieux de ses possibilités, en respectant le devoir de diligence que l'on peut attendre d'elle.
Si une erreur est commise parce que le client a fourni des informations inexactes ou incomplètes, la société n'est pas responsable des dommagesqui en résultent.
Dans la mesure où la société dépend de la coopération, des services et des fournitures
de tiers dans l'exercice de ses activités, nous ne pouvons être tenus responsables de quelque
manière que ce soit de tout dommage résultant de leur erreur, y compris l'erreur grossière et
l'intention.
Dans la mesure où la loi le permet, le client renonce expressément et irrévocablement, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, à toute prétention extracontractuelle qu'il pourrait avoir à l'encontre d'une personne auxiliaire de la société dans le cadre de sa collaboration avec la société, conformément àl'article 6.3, §2 du Code civil. Il s'agit notamment de toute société affiliée, administrateur, directeur, employé, prestataire de services indépendant, actionnaire ou membre du personnel de la société.
Notre responsabilité dans l'exercice de nos activités est limitée au montant assuré par notre police de responsabilité professionnelle.
Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur en responsabilité civile ne paie pas, toute
responsabilité est limitée à 25 000 euros.
Ces limitations s'appliquent également à toutes les réclamations découlant de l'exercice de nos activités, qui seraient dirigées contre toutes les personnes, associés, directeurs et/ou employés indépendants.
S'il apparaît que deux ou plusieurs réclamations résultent d'une seule et même faute, elles seront considérées comme un seul cas de responsabilité et la responsabilité sera donc limitée au montant le plus élevé. Sauf disposition contraire, la responsabilité est limitée au montant le plus élevé.
Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant de la perte de bénéfices, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'économies ou d'avantages escomptés, de la perte ou de la corruption de données, ou de pertes ou dommages indirects, ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation.
ARTICLE 5 TRIBUNAUX
La présente convention est régie par le droit belge.
Tout litige éventuel relatif à la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
La société la S.A.VAN ELEWYCK & CO limite sa responsabilité contractuellement à 25.000 € par équidé confié.
Par conséquent, le client confirme accepter ce plafond de garantie et prendre les dispositions qui lui incombe auprès de son assureur et ce sans recours contre la société ou ses assureurs, pour garantir son équidé si celui-ci à une valeur supérieur.Capitaux par sinistre
Dommages corporels et matériels confondus : 2.500.000,00 EUR
Les dommages immatériels sont limités à : 25,00 % des capitaux confondus pour dommages corporels et matériels.
Responsabilité Civile Après Livraison
Dommages corporels et matériels confondus : 2.500.000,00 EUR
Les dommages immatériels consécutifs sont limités à : 25,00 % des capitaux confondus pour dommages corporels et matériels.
Responsabilité Civile Objets Confiés
Capitaux par sinistre
Dommages matériels et immatériels consécutifs : 25.000,00 EUR
